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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client et CÉLINE PELLISSON PHOTOGRAPHE, artisan photographe SIRET 84262584000017 demeurant à LOISIN 74140

 

1-OBJET

Céline Pellisson Photographe propose des prestations photographiques privées.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous les deux obligatoirement complétés et signés.

Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

2-RESERVATION DES SÉANCES PHOTOS

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement soit par email celine.pellisson@gmail.com, soit par téléphone

au 00 33 6 72 71 09 09, ou sur la page Facebook : Céline Pellisson Photographe

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email le contrat de commande complété et signé, l’autorisation ou non de diffusion ainsi qu’un chèque de caution d’un montant de 30% de la séance dans un délais de 7 jours. Sans ces documents, la séance ne peut être maintenue sauf autorisation spéciale.

3-DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le jour de la réalisation de la séance l’heure fixée est impérative, tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 45 minutes de retard (sauf exception) la séance sera annulée et le chèque de caution encaissé. 

Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se déroule.

4-PRIX

Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le contrat.

Des frais de déplacements pourront êtres appliqués si la séance se déroule à plus de 25 km du domicile de la photographe, ils devront êtres acquittés en supplément du tarif de la séance.

Les prix de ventes s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

5-PAIEMENT

Céline Pellisson Photographe accepte les paiements en espèces, chèque ou par carte.

Pour tous les paiements qu’ils soient en chèque, en espèces ou en carte, le solde devra être payé le jour de la prestation.

Exception:
le pack grossesse + nouveau-né est à régler en 2 fois, la moitié à chaque séance.

Pour les paiements par chèque, les photos ne seront présentées qu’une fois le chèque encaissé.
En cas de chèque sans provision le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait aux obligations citées ci-dessus, la prestation de service pourra lui être refusée.

6-REMISE DES PHOTOS

Dans les 10 jours maximum suivant la séance, Céline Pellisson envoie un email redirigeant vers une galerie en ligne sécurisée afin que le client puisse visualiser les photos et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.

Le client dispose du temps qu’il faut pour la sélection des photos qui sont incluses dans la formule que celui-ci aura choisi.

La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyé par une plateforme internet sécurisée. Les fichiers ne contiendront à ce moment plus de copyright.

Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG.

Le post traitement est propre à la photographe, et fait partie intégrante de son travail, elle sera la seule à décider du post traitement applicable aux photos (hormis demande spéciale). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties.

 

7-ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Aucun bon cadeau ne sera remboursé ni échangé.

8-FORCE MAJEURE ET MALADIE

Céline Pellisson se réserve le droit d’annuler/reporter une séance photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts de sa part.

Dans les cas cités ci-dessus, Céline Pellisson s’engage à convenir avec le client d’une autre date pour réaliser la prestation photographique.

9- PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS

En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la séance empêchant Céline Pellisson de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans donné lieu au versement de dommages et intérêts quels qu’ils soient.

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisin.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession des droits des reproductions des photos sur tout support et formats.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’ œuvre de Céline Pellisson Photographe.

Céline Pellisson se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique (CF : droit de publication), les photographies tirées de la séance à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclus entre autre :

publication sur la page Facebook Céline Pellisson Photographe
publication sur son site internet
publication sur des cartes de visites ou flyers
publications pour exposition ou concours

En cas de publication sur internet (Facebook, article etc…) le client s’engage à mentionner le nom de la photographe : Céline Pellisson ainsi que sa page Facebook Céline Pellisson Photographe

11-COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, books, agrandissements etc…). Les produits sont à récupérer au domicile de la photographe sur rendez-vous.

Le délais de livraison est variable entre 5 jours et 4 semaines selon le type de produit commandé et à partir de la réception complète du paiement.

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Céline Pellisson Photographe ne sera pas tenue responsable et ne devra verser aucun dommage et intérêt. Aucune compensation ne pourra être demandée .

Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation). Céline Pellisson Photographe ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations survenues pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peut prendre plusieurs jours.

12-CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le photographe s’engage sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue. Au-delà la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourront être librement détruits par Céline Pellisson Photographe.

Le client s’engage à sauvegarder les photos sur un ordinateur et/ou autre support.

13- IMPRESSION

Si vous faites réaliser des tirages par internet décochez la case « retouche automatique » qui peut être proposée.

Dans le cas d’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit que le résultat des tirages commandés chez elle.

14-DONNÉES PERSONNELLES

Céline Pellisson Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et commerciale de la photographe.

15- ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ

Le studio de Céline Pellisson Photographe est accessible seulement sur rendez-vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou encore récupérer des tirages. Sans rendez-vous la photographe peut ne pas vous accueillir.

La photographe ne répond pas aux appels au-delà de 21H00.
Lorsque la photographe est en séance photo elle ne répondra pas au téléphone, laissez un message elle vous rappellera.

16-RETOUCHE PHOTO

Le client est conscient du style de retouche applicable sur les photos réalisées à la prise de vue, si celui-ci souhaite une retouche particulière il s’engage à le notifier en début de séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.

17-LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois françaises.

Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application présente des CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.